Article 5-1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1998.

Carte de l'article 5-1 du Arrêté du 24 juin 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 décembre 1998 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1998-12-10 art. 1 JORF 23 décembre 1998