1. La diffusion des effectifs salariés totaux, au 31 décembre de chaque année, des entreprises et de leurs établissements est autorisée, sauf pour les entreprises qui notifieraient leur opposition au directeur général de l'INSEE.
Arrêté du 24 juin 1998 · Article
Article 5-1
Article en vigueur depuis le 23 décembre 1998.
TexteArrêté du 24 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006791046
Texte parentLEGITEXT000005626058
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