Article 101

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1998.

Carte de l'article 101 du Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 juillet 1998 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°99-791 du 9 septembre 1999 portant application de l'article 101 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif aux fonctionnaires mis à la disposition de la société CNP-Assurances SA. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°99-791 du 9 septembre 1999 - art. 1 (V)
• Décret n°99-791 du 9 septembre 1999 - art. 2 (V)
• Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 63 (V)