Article 101 historique

Historique de l'article 101 du Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 juillet 1998 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°99-791 du 9 septembre 1999 portant application de l'article 101 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif aux fonctionnaires mis à la disposition de la société CNP-Assurances SA. (en vigueur)