Article 113

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1998.

Carte de l'article 113 du Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 juillet 1998 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°99-595 du 13 juillet 1999 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement d'inspecteurs du travail en application de l'article 113 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°99-595 du 13 juillet 1999 - art. 1 (V)