Article 13

Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article 13 du Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 1998 au 23 décembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 3 (V) JORF 23 décembre 2000