1. Les indemnités versées aux élus des chambres d'agriculture, des chambres de métiers et des caisses de sécurité sociale, au titre de leur mandat, ne sont pas prises en compte pour l'attribution des prestations sociales de toute nature, notamment celles relevant du code de la sécurité sociale ou du code de l'action sociale et des familles, et ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale.
Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 98-546 du 2 juillet 1998
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à la simplification administrative
IdentifiantLEGIARTI000006320134
Texte parentLEGITEXT000005626095
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