Article 21

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 21 du Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2001 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 49 (V)