Article 26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 26 du Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 40

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 49 (V)
• ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. 2 (V)
• ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. 4 (V)
• ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. 6 (V)