Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire
Section 6 : Dispositions fiscales
IdentifiantLEGIARTI000048639481
Texte parentLEGITEXT000005626095
Référencearticle 26 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Les bases des impositions de toute nature sont arrondies au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
2. Cette règle d'arrondissement s'applique également au résultat de la liquidation desdites impositions.
3. Toute disposition contraire est abrogée.
4. Toutefois, les règles d'arrondis des impositions sur les biens et services sont déterminées par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.
Nota : Conformément à 43 de l’ordonnance n° 2023-120, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
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