Article 31

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1998.

Carte de l'article 31 du Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 juillet 1998 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 49 (V)