RattachementSection 7 : Dispositions relatives à l'épargne et à l'investissement
Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire
Section 7 : Dispositions relatives à l'épargne et à l'investissement
IdentifiantLEGIARTI000006320156
Texte parentLEGITEXT000005626095
Référencearticle 31 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 (version du 3 juillet 1998)Légifrance →
1. La société de gestion d'un fonds commun de placement ou d'un fonds commun de créances dont le règlement prévoit que sa comptabilité est tenue dans une unité monétaire d'un Etat participant à la monnaie unique peut modifier seule ce règlement pour permettre que les documents comptables soient établis en unité euro.
Nota : Loi 98-546 du 2 juillet 1998 art. 49 IV : les modifications des règlements des fonds communs de placement mentionnées à l'article 31 ne prennent effet qu'à compter du 1er janvier 1999.
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