Article 63

Article en vigueur depuis le 1er juin 2001.

Carte de l'article 63 du Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 1998 au 1er juin 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juin 2001 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 17 (M)
• Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V)
• Code de la route - art. R110 (Ab)