1. I. et II. (Paragraphes abrogés).
2. III. à V. Paragraphes modificateurs
3. VI. - Les dispositions de l'article L. 1614-5 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables.
4. VII. (Paragraphe abrogé).
Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 · Article
Article 63
Article en vigueur depuis le 1er juin 2001.
TexteLoi n° 98-546 du 2 juillet 1998
RattachementTitre IV : Dispositions fiscales et financières relatives à la protection de l'environnement et à la santé publique
IdentifiantLEGIARTI000006320195
Texte parentLEGITEXT000005626095
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