Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 · Article
Article 64
Article périmé, en vigueur du 3 juillet 1998 au 1er septembre 2007.
Carte de l'article 64 du Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.