Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 · Article

Article 64

Article périmé, en vigueur du 3 juillet 1998 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 98-546 du 2 juillet 1998

RattachementTitre IV : Dispositions fiscales et financières relatives à la protection de l'environnement et à la santé publique

IdentifiantLEGIARTI000006320196

Texte parentLEGITEXT000005626095

Référencearticle 64 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 (version du 3 juillet 1998)Légifrance →

1. I. *Paragraphe modificateur*

2. II. - Les dispositions du I sont applicables aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité territoriale de Mayotte.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.