Article 73

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1998.

Carte de l'article 73 du Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 juillet 1998 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°98-552 du 3 juillet 1998 fixant les conditions de recensement des personnes titulaires de créances mentionnées à l'article 73 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (en vigueur)
• Décret n°2000-777 du 23 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°98-552 du 3 juillet 1998 - art. 1 (V)
• Loi - art. 48 (V)
• Décret n°2000-777 du 23 août 2000 - art. 1 (V)