Article 10

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1999.

Carte de l'article 10 du Ordonnance n°98-581 du 8 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juillet 1998 au 30 décembre 1999 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 1999 (en vigueur) — issue de : Loi n°99-1122 du 28 décembre 1999, v. init.