Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1998.

Carte de l'article 2 du Décret n°98-584 du 9 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 1998 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 111 J (V); CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 111 N (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 9 juillet 1998 portant application du décret n° 98-584 du 9 juillet 1998 portant mise en oeuvre de l'article 21-2 de la directive 92/12/CEE modifiée du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 9 juillet 1998 - art. 3 (V)