Article 1-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 1-1 du Décret n°98-641 du 27 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 septembre 2011 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1530 du 8 décembre 2020 - art. 1