Article 140

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

Carte de l'article 140 du Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 1998 au 29 janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 223

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 quindecies (V)