Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 · Article

Article 140

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

TexteLoi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Rattachement
Chapitre IV : Moyens d'existence.
  1. TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS
  2. Chapitre IV : Moyens d'existence.
IdentifiantLEGIARTI000033975712
Texte parentLEGITEXT000005626296
Référencearticle 140 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 (version du 29 janvier 2017)Légifrance →

1. L'égal accès de tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national. Il permet de garantir l'exercice effectif de la citoyenneté.

2. La réalisation de cet objectif passe notamment par le développement, en priorité dans les zones défavorisées, des activités artistiques, culturelles et sportives, la promotion de la formation dans le secteur de l'animation et des activités périscolaires ainsi que des actions de sensibilisation des jeunes fréquentant les structures de vacances et de loisirs collectifs. Elle passe également par le développement des structures touristiques à caractère social et familial, par l'organisation du départ en vacances des personnes en situation d'exclusion et par leur accès aux pratiques artistique et sportive et à l'offre culturelle locale.

3. L'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale, les entreprises et les associations contribuent à la réalisation de cet objectif.

4. Ils peuvent mettre en oeuvre des programmes d'action concertés pour l'accès aux pratiques artistiques, sportives et culturelles, pour les besoins desquelles ils mettent en place des actions spécifiques pour les personnes en situation d'exclusion.

5. Au titre de leur mission de service public, les établissement culturels financés par l'Etat s'engagent à lutter contre les exclusions.

Numérotation : Jusqu'au 29 janvier 2017, le numéro 140 portait un autre texte (« L'égal accès de tous, tout au long de la vie, à la culture,… »), devenu l'article L100-1 du Code du sport (ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033975712, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.