Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

Article 2 LEGIARTI000006657885

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006657886

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006657887

1. Tout chômeur âgé de seize à vingt-cinq ans ou tout chômeur de longue durée ou rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle a le droit à un accueil, un bilan de compétences et une action d'orientation professionnelle afin de bénéficier d'un nouveau départ sous forme d'une formation, d'un appui individualisé ou d'un parcours vers l'emploi ou la création ou la reprise d'entreprise.

Article 6 LEGIARTI000006657890

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006657891

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006657892

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000019869815

1. Les personnes bénéficiaires de l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail, ou de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail, ou de l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale peuvent cumuler cette allocation avec les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée ou non salariée dans les conditions prévues aux I à IV ci-après.

2. I. - Paragraphe modificateur

3. II. - Paragraphe modificateur

4. III. - Paragraphe modificateur

5. IV. - Paragraphe modificateur

6. V. (Abrogé)

Article 10 LEGIARTI000006657897

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006657898

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006657899

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006657900

1. I et II (Paragraphes modificateurs)

2. III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1999, à l'exception de celles relatives à la mise à disposition auprès des employeurs visés au 2 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail qui prennent effet au 1er juillet 1999.

Article 14 LEGIARTI000006657901

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006657902

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006657903

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006657904

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]

Article 18 LEGIARTI000006657905

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006657907

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006657908

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006657909

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006657910

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006657911

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006657912

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006657916

1. Par dérogation aux limites d'âge prévues à l'article L. 980-1 du code du travail, les contrats mentionnés à l'article L. 981-1 du même code sont ouverts aux personnes sans emploi de vingt-six ans et plus rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés sociales et professionnelles.

2. Les dispositions des articles L. 980-1, L. 981-1, L. 981-2, L. 981-10, L. 981-11 et L. 981-12 du même code ainsi que celles du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats conclus en application de l'alinéa précédent. Toutefois, lorsque ces contrats sont financés dans le cadre de l'article 2 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 du même code peuvent prendre en charge directement les dépenses pour des actions de formation qui leur sont afférentes. Ce financement est alors exclusif de tout versement au titre du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 précitée.

3. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 981-1 du même code, ces contrats peuvent prendre la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée comportant une période de qualification d'une durée égale à celle du contrat prévu au premier alinéa du même article.

4. Les dispositions de l'article L. 981-3 du même code ne leur sont pas applicables.

5. Les dispositions de l'article L. 981-4 du même code ne s'appliquent qu'aux contrats conclus avant le 1er janvier 2002.

6. Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des personnes de vingt-six ans et plus dans les conditions définies au présent article. Les activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus sont alors exercées dans le cadre des missions régies par le chapitre IV du titre II du livre Ier du code du travail.

7. Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres conditions de mise en oeuvre des contrats mentionnés ci-dessus, en particulier les conditions auquelles doivent répondre les personnes sans emploi susceptibles d'en bénéficier, les conditions de rémunération ainsi que les aides de l'Etat auxquelles ils peuvent ouvrir droit et leurs modalités de versement.

Article 26 LEGIARTI000006657917

1. Le Gouvernement présentera au Parlement, avant la fin 1999, un rapport sur le système de rémunération des stagiaires et notamment sur l'allocation formation reclassement. Ce rapport analysera les modalités et les sources de financement et portera également sur les caractéristiques des publics bénéficiaires, les dispositifs mobilisés et les formations proposées et sur leur dimension qualifiante.

Article 27 LEGIARTI000006657918

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006657919

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006657921

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]

Article 54 LEGIARTI000006657948

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 55 LEGIARTI000006657950

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 56 LEGIARTI000006657951

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 57 LEGIARTI000006657952

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 58 LEGIARTI000006657953

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 59 LEGIARTI000006657954

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 60 LEGIARTI000006657955

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 61 LEGIARTI000006657956

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 64 LEGIARTI000006657959

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 65 LEGIARTI000006657961

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006657922

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006657923

1. Les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement sont consultées aux plans national, départemental et local sur les mesures visant à la mise en oeuvre du droit au logement.

2. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Article 32 LEGIARTI000006657924

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006657925

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006657926

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006657927

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006657928

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006657930

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006657931

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006657932

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006657934

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006657935

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006657936

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006657937

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006657938

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 46 LEGIARTI000006657940

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 47 LEGIARTI000006657941

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 48 LEGIARTI000006657942

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 49 LEGIARTI000006657943

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 50 LEGIARTI000006657944

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 51 LEGIARTI000006657945

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 52 LEGIARTI000006657946

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 53 LEGIARTI000006657947

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 66 LEGIARTI000006657962

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 68 LEGIARTI000006657964

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 69 LEGIARTI000006657965

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 70 LEGIARTI000006657966

1. Dans un délai d'un an, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le rôle de la médecine scolaire dans la politique de prévention et les conditions de son renforcement pour améliorer le suivi médical des enfants scolarisés, notamment dans les zones où le recours aux soins est insuffisant.

Article 72 LEGIARTI000006657968

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 73 LEGIARTI000006657969

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 74 LEGIARTI000006657970

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 75 LEGIARTI000006657971

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 76 LEGIARTI000006657972

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 77 LEGIARTI000006657973

1. Un rapport sera remis par le Gouvernement au Parlement sur l'opportunité et les modalités d'un transfert de compétence des départements vers l'Etat en matière de lutte contre la tuberculose. Ce rapport sera déposé dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi.

Article 78 LEGIARTI000006657974

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 79 LEGIARTI000006657975

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 80 LEGIARTI000006657976

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 81 LEGIARTI000006657977

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 82 LEGIARTI000006657979

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 83 LEGIARTI000006657980

1. Les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ont droit, pendant l'exécution de leur peine, à une information sur leurs droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion.

Article 84 LEGIARTI000006657981

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 85 LEGIARTI000006657982

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 86 LEGIARTI000006657983

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 87 LEGIARTI000006657984

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 88 LEGIARTI000006657985

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 89 LEGIARTI000006657986

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 90 LEGIARTI000006657988

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 91 LEGIARTI000006657989

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 92 LEGIARTI000006657990

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 93 LEGIARTI000006657991

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 94 LEGIARTI000006657992

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 95 LEGIARTI000006657993

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 96 LEGIARTI000006657994

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 97 LEGIARTI000006657995

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 98 LEGIARTI000006657996

1. La personne dont la commission de surendettement a vérifié qu'elle se trouve dans la situation définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation bénéficie d'une réduction de la tarification des rémunérations dues aux huissiers de justice, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La personne informe l'huissier de cette situation.

Article 99 LEGIARTI000006657997

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

2. Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de ce décret sont poursuivies conformément aux dispositions du présent chapitre. Toutefois, les dispositions du sixième alinéa de l'article L. 331-3 et du premier alinéa de l'article L. 331-4 du code de la consommation, issues respectivement du II de l'article 89 et de l'article 90 de la présente loi, ne sont pas applicables à ces procédures lorsque la commission a déjà dressé l'état d'endettement du débiteur en application du troisième alinéa de l'article L. 331-3 de ce code.

Article 100 LEGIARTI000006657998

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 101 LEGIARTI000006657999

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 102 LEGIARTI000006658000

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 103 LEGIARTI000006658001

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 104 LEGIARTI000006658002

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 105 LEGIARTI000006658003

1. Les dispositions des articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier sont abrogées.

Article 106 LEGIARTI000006658004

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 107 LEGIARTI000006658005

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]

Article 108 LEGIARTI000006658006

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 109 LEGIARTI000006658008

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]

Article 110 LEGIARTI000006658009

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]

Article 111 LEGIARTI000006658010

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 112 LEGIARTI000006658011

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 113 LEGIARTI000006658012

1. L'établissement financier qui offre ou consent un prêt ou un crédit personnalisé à un mineur sans l'autorisation du juge des tutelles ou, s'agissant des actes de la vie courante, du représentant légal est redevable d'une amende fiscale d'un montant égal au quintuple du montant de la créance figurant au contrat. Cette amende est recouvrée conformément aux dispositions prévues aux articles 1724 et 1724 A du code général des impôts.

2. En cas de défaut ou d'insuffisance de paiement, les dispositions de l'article 1727 du même code sont applicables.

Article 114 LEGIARTI000006658013

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 115 LEGIARTI000006658014

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 116 LEGIARTI000006658015

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 117 LEGIARTI000006658016

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 118 LEGIARTI000006658017

1. Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles l'instance est engagée sur demande formée au secrétariat-greffe du juge de l'exécution, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration faite ou remise contre récépissé, sans le concours d'un officier ministériel, pour l'exécution des ordonnances et jugements autorisant l'expulsion.

Article 119 LEGIARTI000006658018

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]

Article 120 LEGIARTI000006658019

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 122 LEGIARTI000006658021

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 123 LEGIARTI000006658022

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 124 LEGIARTI000006658023

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 125 LEGIARTI000006658024

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 126 LEGIARTI000006658026

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 127 LEGIARTI000006658027

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 128 LEGIARTI000006658028

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 129 LEGIARTI000006658029

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 130 LEGIARTI000006658030

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 131 LEGIARTI000006658031

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 132 LEGIARTI000006658032

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 133 LEGIARTI000006658033

1. Dans le cadre de la mise en oeuvre du droit au transport, une concertation entre l'Etat, les régions, les départements, les communes, les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et les directeurs d'entreprise de transport sera engagée, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur la mise en oeuvre de mécanismes d'aide aux chômeurs en fin de droits et aux demandeurs d'emploi de moins de vingt-six ans leur permettant l'accès aux transports collectifs.

2. Le financement de ces mesures reposera sur la modulation des tarifs.

Article 134 LEGIARTI000006658034

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 135 LEGIARTI000006658035

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 136 LEGIARTI000006658036

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 137 LEGIARTI000006658037

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 138 LEGIARTI000006658038

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 139 LEGIARTI000006658039

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 140 LEGIARTI000033975712

1. L'égal accès de tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national. Il permet de garantir l'exercice effectif de la citoyenneté.

2. La réalisation de cet objectif passe notamment par le développement, en priorité dans les zones défavorisées, des activités artistiques, culturelles et sportives, la promotion de la formation dans le secteur de l'animation et des activités périscolaires ainsi que des actions de sensibilisation des jeunes fréquentant les structures de vacances et de loisirs collectifs. Elle passe également par le développement des structures touristiques à caractère social et familial, par l'organisation du départ en vacances des personnes en situation d'exclusion et par leur accès aux pratiques artistique et sportive et à l'offre culturelle locale.

3. L'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale, les entreprises et les associations contribuent à la réalisation de cet objectif.

4. Ils peuvent mettre en oeuvre des programmes d'action concertés pour l'accès aux pratiques artistiques, sportives et culturelles, pour les besoins desquelles ils mettent en place des actions spécifiques pour les personnes en situation d'exclusion.

5. Au titre de leur mission de service public, les établissement culturels financés par l'Etat s'engagent à lutter contre les exclusions.

Article 141 LEGIARTI000006658045

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 142 LEGIARTI000006658046

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 143 LEGIARTI000006658047

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 144 LEGIARTI000006658048

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 145 LEGIARTI000006658049

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 146 LEGIARTI000006658041

1. Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er septembre 1999, un rapport sur la fréquentation des cantines scolaires depuis 1993 et son évolution, ainsi que sur le fonctionnement des fonds sociaux.

Article 147 LEGIARTI000006658042

1. Les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer.

2. Les droits les plus élevés ainsi fixés ne peuvent être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée.

3. Les taux ainsi fixés ne font pas obstacle à l'égal accès de tous les usagers au service.

Article 148 LEGIARTI000006658050

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 150 LEGIARTI000006658051

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 151 LEGIARTI000006658052

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 152 LEGIARTI000006658053

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]

Article 158 LEGIARTI000006658059

1. Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 31 décembre 1998 un rapport sur la situation matérielle des Français de l'étranger confrontés à l'exclusion. Ce rapport sera rendu public.