1. Le Gouvernement présentera au Parlement, avant la fin 1999, un rapport sur le système de rémunération des stagiaires et notamment sur l'allocation formation reclassement. Ce rapport analysera les modalités et les sources de financement et portera également sur les caractéristiques des publics bénéficiaires, les dispositifs mobilisés et les formations proposées et sur leur dimension qualifiante.
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 31 juillet 1998.
TexteLoi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Rattachement
Chapitre Ier : Accès à l'emploi.
- TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS
- Chapitre Ier : Accès à l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006657917
Texte parentLEGITEXT000005626296
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