1. Dans un délai d'un an, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le rôle de la médecine scolaire dans la politique de prévention et les conditions de son renforcement pour améliorer le suivi médical des enfants scolarisés, notamment dans les zones où le recours aux soins est insuffisant.
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 · Article
Article 70
Article en vigueur depuis le 31 juillet 1998.
TexteLoi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Rattachement
Chapitre III : Accès aux soins.
- TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS
- Chapitre III : Accès aux soins.
IdentifiantLEGIARTI000006657966
Texte parentLEGITEXT000005626296
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