Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 98-657 du 29 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006657885
Texte parentLEGITEXT000005626296
Référencearticle 2 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 2 Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 353-3 ainsi rédigé : « Art. L. 353-3. - Afin d'améliorer l'information des demandeurs d'emploi et leur capacité à exercer leurs droits, l'Etat, les organismes chargés du placement et de la formation des demandeurs d'emploi fixent les règles de constitution de comités de liaison auprès de leurs échelons locaux dans lesquels siègent des demandeurs d'emploi représentant les organisations syndicales représentatives au plan national et les organisations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts ou l'insertion des personnes privées d'emploi. » TITRE Ier DE L'ACCES AUX DROITS Chapitre Ier Accès à l'emploi
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.