Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 · Article

Article 83

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1998.

TexteLoi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Rattachement
Chapitre IV : Exercice de la citoyenneté.
  1. TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS
  2. Chapitre IV : Exercice de la citoyenneté.
IdentifiantLEGIARTI000006657980
Texte parentLEGITEXT000005626296
Référencearticle 83 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 (version du 31 juillet 1998)Légifrance →

1. Les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ont droit, pendant l'exécution de leur peine, à une information sur leurs droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006657980, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.