Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 98-657 du 29 juillet 1998
RattachementChapitre IV : Moyens d'existence.
TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS
Chapitre IV : Moyens d'existence.
IdentifiantLEGIARTI000006658029
Texte parentLEGITEXT000005626296
Référencearticle 129 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 129 Au deuxième alinéa de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « Toutefois, peuvent être saisis », sont insérés les mots : « dans la limite d'un montant mensuel déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 553-2 ».
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