Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 98-657 du 29 juillet 1998
RattachementSection 1 : Mise en oeuvre du droit au logement.
TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS
Chapitre II : Accès au logement
Section 1 : Mise en oeuvre du droit au logement.
IdentifiantLEGIARTI000006657936
Texte parentLEGITEXT000005626296
Référencearticle 43 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 43 I. - Le II de l'article 740 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les sous-locations consenties aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement par un organisme ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'il est agréé dans les conditions prévues à l'article 92 L. par le représentant de l'Etat dans le département. » II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1998.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.