Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 98-657 du 29 juillet 1998
RattachementChapitre II : Accès au logement
TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS
Chapitre II : Accès au logement
IdentifiantLEGIARTI000006657959
Texte parentLEGITEXT000005626296
Référencearticle 64 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 64 I. - L'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les logements locatifs sociaux au sens du 3° de l'article L. 351-2 ; » ; 2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les logements-foyers dénommés résidences sociales. » ; 3° Le neuvième alinéa est supprimé. II. - Ces dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 1999.
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