Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 · Article

Article 105

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1998.

TexteLoi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Rattachement
Chapitre II : Saisie immobilière et interdiction bancaire.
  1. TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS
  2. Chapitre II : Saisie immobilière et interdiction bancaire.
IdentifiantLEGIARTI000006658003
Texte parentLEGITEXT000005626296
Référencearticle 105 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 (version du 31 juillet 1998)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier sont abrogées.

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