RattachementChapitre V : Droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture.
TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS
Chapitre V : Droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture.
IdentifiantLEGIARTI000006658042
Texte parentLEGITEXT000005626296
Référencearticle 147 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 (version du 31 juillet 1998)Légifrance →
1. Les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer.
2. Les droits les plus élevés ainsi fixés ne peuvent être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée.
3. Les taux ainsi fixés ne font pas obstacle à l'égal accès de tous les usagers au service.
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