Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 · Article

Article 106

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Rattachement
Chapitre II : Saisie immobilière et interdiction bancaire.
  1. TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS
  2. Chapitre II : Saisie immobilière et interdiction bancaire.
IdentifiantLEGIARTI000006658004
Texte parentLEGITEXT000005626296
Référencearticle 106 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 106 A la fin du deuxième alinéa de l'article 703 du code de procédure civile (ancien), les mots : « soixante jours » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».

Aller plus loin

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