1. Tout chômeur âgé de seize à vingt-cinq ans ou tout chômeur de longue durée ou rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle a le droit à un accueil, un bilan de compétences et une action d'orientation professionnelle afin de bénéficier d'un nouveau départ sous forme d'une formation, d'un appui individualisé ou d'un parcours vers l'emploi ou la création ou la reprise d'entreprise.
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 juillet 1998.
TexteLoi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Rattachement
Chapitre Ier : Accès à l'emploi.
- TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS
- Chapitre Ier : Accès à l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006657887
Texte parentLEGITEXT000005626296
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