1. Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er septembre 1999, un rapport sur la fréquentation des cantines scolaires depuis 1993 et son évolution, ainsi que sur le fonctionnement des fonds sociaux.
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 · Article
Article 146
Article en vigueur depuis le 31 juillet 1998.
TexteLoi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Rattachement
Chapitre V : Droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture.
- TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS
- Chapitre V : Droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture.
IdentifiantLEGIARTI000006658041
Texte parentLEGITEXT000005626296
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