Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 · Article

Article 77

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1998.

TexteLoi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Rattachement
Chapitre III : Accès aux soins.
  1. TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS
  2. Chapitre III : Accès aux soins.
IdentifiantLEGIARTI000006657973
Texte parentLEGITEXT000005626296
Référencearticle 77 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 (version du 31 juillet 1998)Légifrance →

1. Un rapport sera remis par le Gouvernement au Parlement sur l'opportunité et les modalités d'un transfert de compétence des départements vers l'Etat en matière de lutte contre la tuberculose. Ce rapport sera déposé dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi.

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