Décret no 99-467 du 4 juin 1999 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ainsi qu'à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article (sans numéro) JORFARTI000001241668

Art. 1er. - I. - Le deuxième alinéa de l'article R. 831-10 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. - Au dernier alinéa du même article, le mot : « toutefois » est supprimé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001324199

Art. 2. - I. - Le a du 1o du I de l'article R. 831-11 du code de la sécurité sociale est complété par l'alinéa suivant :

« Lorsque l'allocation de logement est versée en application des 1o et 2o du deuxième alinéa de l'article L. 835-2 et des e et g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, le demandeur fournit, outre, le cas échéant, la copie certifiée conforme du contrat, une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou, éventuellement, dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 831-14, une attestation dudit bailleur correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation ; ».

II. - Le a du II de l'article R. 831-11 du même code est complété par l'alinéa suivant :

« Lorsque l'allocation de logement est versée en application des 1o et 2o du deuxième alinéa de l'article L. 835-2 du présent code et des e et g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, le bailleur transmet à la caisse avant le 15 mai précédant le début de la nouvelle période de versement, d'une part, l'une ou l'autre des attestations prévues au second alinéa du a du 1o du I ci-dessus, d'autre part, une attestation de ce bailleur indiquant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations ou, dans le cas contraire, la date à laquelle la caisse a été saisie en application de l'article R. 831-21-4 ; ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001820471

Art. 3. - Au III de l'article R. 831-21 du même code, les mots : « en application du premier alinéa de l'article L. 835-2 » sont remplacés par les mots : « en application des 1o et 2o du deuxième alinéa de l'article L. 835-2 et des e et g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001520714

Art. 4. - A l'article R. 831-21-3 du même code, les mots : « en application du dernier alinéa de l'article L. 835-2. » sont remplacés par les mots : « en application du 3o du deuxième alinéa de l'article L. 835-2. ».

Article (sans numéro) JORFARTI000002099040

Art. 5. - Au premier alinéa de l'article R. 831-21-4 du même code, les mots : « en application du premier alinéa de l'article L. 835-2 » sont remplacés par les mots : « en application des 1o et 2o du deuxième alinéa de l'article L. 835-2 et des e et g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001820472

Art. 6. - Au deuxième alinéa de l'article R. 831-25 du même code, les mots : « en application du premier alinéa de l'article L. 835-2 » sont remplacés par les mots : « en application du 2o du deuxième alinéa de l'article L. 835-2 ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001241669

Art. 7. - I. - Dans l'intitulé du livre VIII du code de la sécurité sociale et du titre V de ce livre, les mots : « Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées » sont remplacés par les mots : « Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ».

II. - Dans le même code, les mots : « l'association » sont remplacés par les mots : « l'organisme » à l'article R. 851-1, aux premier et troisième alinéas de l'article R. 851-2, au premier alinéa de l'article R. 851-4 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 851-6.

Article (sans numéro) JORFARTI000001820473

Art. 8. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux demandes ou renouvellements des allocations de logement versées en application des 1o et 2o du deuxième alinéa de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale ou des e et g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, postérieurs au 1er juillet 1999.

Article (sans numéro) JORFARTI000001627497

Art. 9. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.