Article 1 LEGIARTI000006778989
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-467 du 4 juin 1999 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ainsi qu'à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juin 1999
NatureDécret
Signé le4 juin 1999
Publié le6 juin 1999
Articles9 articles en vigueur
NORMESS9921318D
IdentifiantLEGITEXT000005628022
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 831-1 et les articles L. 835-2 et L. 851-1, dans leur rédaction issue des articles 53 et 116 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu l'article 96 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 9 février 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006778990
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006778991
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006778992
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006778993
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006778994
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006778995
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006778997
1. Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux demandes ou renouvellements des allocations de logement versées en application des 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale ou des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, postérieurs au 1er juillet 1999.
Article 9 LEGIARTI000006778988
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juin 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 · application
Loi · application
Cité par 1 texte
Code de la sécurité sociale. - art. R831-11 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 juin 1999).