1. Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux demandes ou renouvellements des allocations de logement versées en application des 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale ou des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, postérieurs au 1er juillet 1999.
Décret n°99-467 du 4 juin 1999 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 6 juin 1999.
TexteDécret n°99-467 du 4 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006778997
Texte parentLEGITEXT000005628022
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