Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-467 du 4 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006778991
Texte parentLEGITEXT000005628022
Référencearticle 3 du décret n°99-467 du 4 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au III de l'article R. 831-21 du même code, les mots : « en application du premier alinéa de l'article L. 835-2 » sont remplacés par les mots : « en application des 1o et 2o du deuxième alinéa de l'article L. 835-2 et des e et g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts ».
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