1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-467 du 4 juin 1999 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 6 juin 1999.
TexteDécret n°99-467 du 4 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006778988
Texte parentLEGITEXT000005628022
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