Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 · Article

Article 135

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Rattachement
Chapitre IV : Moyens d'existence.
  1. TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS
  2. Chapitre IV : Moyens d'existence.
IdentifiantLEGIARTI000006658035
Texte parentLEGITEXT000005626296
Référencearticle 135 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 135 Le second alinéa de l'article 375-7 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le juge peut indiquer que le lieu de placement de l'enfant doit être recherché afin de faciliter, autant que possible, l'exercice du droit de visite par le ou les parents. »

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006658035, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.