Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 98-657 du 29 juillet 1998
RattachementChapitre II : Accès au logement
TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS
Chapitre II : Accès au logement
IdentifiantLEGIARTI000006657961
Texte parentLEGITEXT000005626296
Référencearticle 65 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 65 I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « dont la population est au moins égale à 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et à 3 500 habitants dans les autres régions ». II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 302-8 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes d'Ile-de-France comptant moins de 3 500 habitants qui ont pris l'engagement au cours de l'année 1999, cette date est portée au 1er janvier 2000. » III. - Ces dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 1999. Section 4 Mesures relatives aux départements d'outre-mer
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.