RattachementChapitre Ier : Procédure de traitement des situations de surendettement.
TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS
Chapitre Ier : Procédure de traitement des situations de surendettement.
IdentifiantLEGIARTI000006657997
Texte parentLEGITEXT000005626296
Référencearticle 99 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 (version du 31 juillet 1998)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
2. Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de ce décret sont poursuivies conformément aux dispositions du présent chapitre. Toutefois, les dispositions du sixième alinéa de l'article L. 331-3 et du premier alinéa de l'article L. 331-4 du code de la consommation, issues respectivement du II de l'article 89 et de l'article 90 de la présente loi, ne sont pas applicables à ces procédures lorsque la commission a déjà dressé l'état d'endettement du débiteur en application du troisième alinéa de l'article L. 331-3 de ce code.
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