Code de la consommation · Article

Article L331-3

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre Ier : Formalisme

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre III : CAUTIONNEMENT
Chapitre Ier : Formalisme

IdentifiantLEGIARTI000032225690

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L331-3 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel sont réputées non écrites si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L341-5 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L331-3 portait un autre texte (« I.-La procédure est engagée devant la commission à la… »), devenu les articles L712-6, L712-7, L712-8, L712-9, L721-1, L721-2, L722-12, L723-1, L733-9, L742-1, R712-10, R712-15, R712-17, R712-20, R722-2, R723-3 et R723-4 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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