Code de la consommation · Article

Article R712-15

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Procédures devant les commissions

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
Section 2 : Procédures devant les commissions

IdentifiantLEGIARTI000032808564

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R712-15 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. La commission dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, procéder à l'instruction du dossier et décider de son orientation.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait aux articles L331-3 et R331-8-1 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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