Code de la consommation · Article

Article R712-17

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Procédures devant les commissions

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
Section 2 : Procédures devant les commissions

IdentifiantLEGIARTI000032808568

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R712-17 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le débiteur qui souhaite être entendu par la commission en application des dispositions de l'article L. 712-8 adresse sa demande par lettre simple ou la remet au secrétariat de la commission.

2. Les personnes que la commission entend ou décide de faire entendre par l'un de ses membres sont convoquées quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre simple. Elles interviennent à titre gratuit.

3. La convocation adressée au débiteur et aux créanciers leur indique qu'ils peuvent être assistés par la personne de leur choix.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait aux articles L331-3 et R331-8-2 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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