Code de la consommation · Article

Article R712-10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Organisation et fonctionnement

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
Section 1 : Organisation et fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000032808552

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R712-10 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. La commission adopte un règlement intérieur.

2. Ce règlement détermine les documents qui doivent être transmis aux membres de la commission, préalablement à la réunion de celle-ci. Il énonce également les règles de fonctionnement, hormis celles faisant l'objet de dispositions spécifiques dans la présente section.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait aux articles L331-1, L331-3 et R331-7-2 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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