Code de la consommation · Article

Article L712-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers

Partie législative nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers

IdentifiantLEGIARTI000032224571

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L712-7 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent, à la demande de la commission, à des enquêtes sociales.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L331-3 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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