Texte publié au Journal officiel
1. Article 24 Le livre IX du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 900-6 devient l'article L. 900-7 ; 2° Il est inséré un article L. 900-6 ainsi rédigé : « Art. L. 900-6. - La lutte contre l'illettrisme fait partie de l'éducation permanente. L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les entreprises y concourent chacun pour leur part. « Les actions de lutte contre l'illettrisme sont des actions de formation, au sens de l'article L. 900-2. « Les coûts de ces actions sont imputables au titre de l'obligation de participation au financement de la formation professionnelle prévue à l'article L. 950-1 dans les conditions prévues au présent livre. « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »